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Thématiques/Inventaires et caractérisation en zones humides/Zones humides prioritaires, ZHIEP et ZSGE

Zones humides prioritaires, ZHIEP et ZSGE

Contexte

Grenouille agile (Rana dalmatina)Grenouille agile (Rana dalmatina)Depuis 2007, le Forum des Marais Atlantiques travaille sur la thématique des inventaires de zones humides et leur caractérisation. Différents outils méthodologiques, tels que des guides (le guide méthodologique d’inventaire et de caractérisation des zones humides et le guide technique d’inventaire des zones humides sur le département du Finistère) et un logiciel (GWERN), ont été mis en place à destination des maîtres d’ouvrage et opérateurs de terrain.
De nombreux textes législatifs et réglementaires contribuent à la préservation et la gestion des zones humides, notamment la loi relative au Développement des Territoires Ruraux (DTR) qui introduit les notions de zones humides d'intérêt environnemental particulier (ZHIEP) et zones humides stratégiques pour la gestion de l'eau (ZSGE). A ce jour, aucun arrêté préfectoral n’a délimité de telles zones et les acteurs locaux, en charge d’inventaires et de gestion des zones humides, s’interrogent sur leur mise en place.

La loi n°2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016 a modifié le mode de mise en place de ces outils et leurs interactions.

Code de l'environnementCode de l'environnementAfin d’apporter des réponses pratiques aux demandes des acteurs, Lou Perrineau, accompagnée de Constance Popineau, ont travaillé respectivement sur l'analyse des méthodes d’identification des zones humides d’intérêt environnemental et l'analyse juridique de ces dispositifs.

En parallèle, un comité de pilotage a été mis en place, constitué du Conseil Général Finistère, du Conseil Régional Poitou-Charentes, des six Agences de l’Eau, du Ministère en charge de l’Ecologie, des services déconcentrés de l’Etat, de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture (APCA), de l’Office National des Eaux et des Milieux Aquatiques (ONEMA), de scientifiques et de juristes. Ce comité de pilotage a permis d’enrichir considérablement la réflexion.

Principaux éléments d’analyse

Pour comprendre les dispositifs ZHIEP et ZSGE, il est indispensable d’initier la démarche en sélectionnant des territoires où l’intervention est prioritaire. Ce sont sur ces territoires qu’il est intéressant de mettre en place des dispositifs de protection et de restauration tels que les ZHIEP et ZSGE.

La démarche générale proposée se déroule en trois étapes principales.

Démarche généraleDémarche générale

Détail de la démarche

Etape 1

Prairies - PNR Cap et Marais d'OpalePrairies - PNR Cap et Marais d'OpaleIdentification des « zones humides prioritaires »

Les « zones humides prioritaires » n’ont pas de valeur juridique
mais leur identification est nécessaire du point de vue technique pour attribuer à chaque zone un niveau d’intervention adéquat sur des territoires de bassins versants souvent très vastes. Cette étape nécessite une réflexion à l’échelle du bassin versant.
Les priorités d’intervention peuvent être fixées en fonction :
- des enjeux sur le territoire ;
- du niveau de menaces sur les zones humides ;
- de l’importance des fonctions et valeurs des zones humides.
À partir de ces éléments, la hiérarchisation des zones humides peut se faire selon trois méthodes : par notation, sur la base de zonages existants ou « à dire d’expert ».

Etape 2

Drosera rotundifoliaDrosera rotundifoliaDéfinition des objectifs de gestion sur une « zone humide prioritaire »

La définition des objectifs de gestion permet une réflexion autour de l’état de la zone humide qui semble le plus souhaitable (état de référence) pour répondre aux enjeux et aux menaces du territoire. Les objectifs de gestion permettent également de comprendre techniquement comment atteindre l’état de référence.

Cette étape demande un travail à l’échelle de la zone humide. Pour définir l’état de référence, il est indispensable d’avoir caractérisé de manière précise l’état de la zone humide avant intervention.


L’état de référence choisi peut être :
- l’état actuel ou un état futur de la zone humide suivant la succession écologique naturelle ;
- un état antérieur, c'est-à-dire un des états historiques de la zone humide ;
- un nouvel écosystème complètement différent de ceux passés ou actuels.

Pour atteindre cet état de référence, les principes de gestion peuvent être :
- la non-intervention ;
- la préservation et l’entretien ;
- la restauration.

Etape 3

Choix des dispositifs à mettre en œuvre sur une « zone humide prioritaire »

Cette troisième étape permet de définir les moyens par lesquels il est possible d’atteindre les objectifs de gestion préalablement définis. Les différents dispositifs qui permettent de préserver et restaurer les zones humides sont nombreux. Parmi ces dispositifs, les ZHIEP et ZSGE sont définis par une procédure de mise en place particulière et un programme d’action spécifique.

ZHIEP

Les ZHIEP constitue un dispositif réglementé par le Code rural et de la pêche et le Code de l’environnement où un programme d’actions particulier s’applique.

L’identification des ZHIEP n’est plus à la charge des SAGE comme cela était le cas avant la loi pour la reconquête de la biodiversité et elle incombe maintenant entièrement au préfet qui établit un arrêté préfectoral de délimitation. Pour se faire le préfet pourra utiliser tous les outils qu'il jugera utile. 

ZSGE

La simple identification d’une ZSGE dans le PAGD (Plan d’Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques) du SAGE est suffisante pour définir le périmètre des ZSGE. Cette identification est donc intégrée dans le processus d’élaboration ou de révision du SAGE.


Etape 3 - ZHIEP

Le dispositif associé aux ZHIEP est un programme d’actions ZSCE (Zones Soumises à Contraintes Environnementales). Ce programme d’actions est établi par un arrêté préfectoral après une procédure de consultation. Seules les actions suivantes peuvent être mises en place :
1° Couverture végétale du sol, permanente ou temporaire ;
2° Travail du sol, gestion des résidus de culture, apports de matière organique favorisant l'infiltration de l'eau et limitant le ruissellement ;
3° Gestion des intrants, notamment des fertilisants, des produits phytosanitaires et de l'eau d'irrigation ;
4° Diversification des cultures par assolement et rotations culturales ;
5° Maintien ou création de haies, talus, murets, fossés d'infiltration et aménagements ralentissant ou déviant l'écoulement des eaux ;
6° Restauration ou entretien d'un couvert végétal spécifique ;
7° Restauration ou entretien de mares, plans d'eau ou zones humides.
A l’intérieur du périmètre d’une ZHIEP, une ou plusieurs zones où le programme d’actions s’applique peuvent être définies.

Le programme d’actions doit détailler plusieurs éléments : les objectifs quantifiés, les moyens prévus pour atteindre les objectifs, les éventuelles aides publiques et leurs modalités, les incidences sur le milieu et l’impact technique et financier.

Les trois premières années, le programme d’action ne s’opère que si les propriétaires ou les exploitants des terrains contractualisent. Au-delà de ce délai, en cas d’échec, le préfet est autorisé à rendre obligatoire certaines des mesures préconisées dans le programme d’actions. Pour ce faire, il doit à nouveau soumettre le projet d’arrêté à la consultation de tous les acteurs locaux.

Pour les ZHIEP, l’exonération s’élève à 100% si les zones humides concernées figurent dans la liste établie par le maire.

Une zone humide relevant du périmètre d’une ZHIEP pourra voir l’application des prescriptions environnementales dans les baux ruraux pourra se faire quelle que soit la qualité du bailleur.

Etape 3 - ZSGE

L’identification des ZSGE n’est pas obligatoire mais conseillée par les Agences de l’Eau. L’identification d’une ZSGE est possible si :
- les secteurs sont à l’intérieur du périmètre d’un SAGE ;
- les secteurs contribuent à la réalisation des objectifs de quantité et de qualité d’eau du SDAGE ;
- les secteurs nécessitent la mise en place de servitudes d’utilité publiques.

Une close supplémentaire existait avant la loi pour la reconquête de la biodiversité. Il s'agissait de l'obligation de définir la ZSGE à l’intérieur d’une ZHIEP. Cette close a disparu.

Les servitudes ont pour objectif d’obliger les propriétaires et les exploitants à s’abstenir de tout acte nuisant à la nature et au rôle ainsi qu’à l’entretien et à la conservation de la zone, comme par exemples le drainage, le remblaiement ou le retournement de prairies.

La délimitation de la zone de servitude et de son contenu se fait par arrêté préfectoral à l’échelle parcellaire.

Dans le cas où l’instauration de servitudes nécessite des travaux, les propriétaires privés pourront éventuellement bénéficier d’une indemnité si le préjudice subi est matériel, direct et certain. La charge financière des travaux et de l’indemnisation reviendra à la collectivité à l’origine de l’instauration de la servitude. De plus, Le propriétaire d'une parcelle de terrain grevée par une servitude peut en requérir l'acquisition partielle ou totale par la collectivité qui a demandé l'instauration de la servitude.

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent exercer leur droit de préemption sur les zones de servitudes ou le déléguer à la structure ayant identifié une zone en ZHIEP ou ZSGE.

Sur des terrains identifiés en ZSGE, les bailleurs publics pourront imposer au preneur des modes d’utilisation du sol destinés à préserver la nature et le rôle de la ZSGE.

Manuel d’aide à l’identification des « zones humides prioritaires », des ZHIEP et des ZSGE

A l’issu de ce travail, un manuel d’aide à l’identification des « zones humides prioritaires », des ZHIEP et des ZSGE a été rédigé.

Ce manuel se découpe en trois parties :

- la démarche générale d’identification des « zones humides prioritaires » et l’identification et la délimitation des ZHIEP et des ZSGE ;
- "Aller plus loin" avec des éléments pour faciliter la concertation, l’identification des enjeux sur un territoire, l’évaluation du niveau de menace et la caractérisation des fonctions et valeurs des zones humides ;
- "Recueil d’expériences" exposant des exemples concrets de démarches menées sur différents territoires.


Manuel en téléchargementManuel en téléchargement

Circulaire du 4 mai 2011 relative à la mise en oeuvre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux

L'annexe 8 de cette circulaire apporte des nouveaux éléments pour l'identification et de la délimitation des ZHIEP et des ZSGE
Pour en savoir plus